| ART. 18 | N°20 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
| Mme Dalloz, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fenech, M. Aubert, M. Vitel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vannson, M. Furst, M. Cherpion, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. de Ganay, Mme Zimmermann, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Siré, M. Abad, M. Bouchet, Mme Duby-Muller et Mme Marianne Dubois |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivant :
« 3° Sa situation satisfait au moins une des conditions suivantes :
« - Le nombre des infrastructures routières est inférieur à la densité moyenne nationale ;
« - Le nombre des infrastructures ferroviaires est inférieur à la densité moyenne nationale ;
« - La quantité des services publics est inférieure à la densité moyenne nationale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les critères de classement en ZRR proposés par le projet de loi sont insuffisants, ils doivent être complétés pour répondre à certaines réalités locales. Cet amendement vient corriger cette insuffisance, en introduisant la prise en compte de la quantité d’infrastructures routières, ferroviaires et des services publics.