| ART. 19 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| Mme Dalloz, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fenech, M. Aubert, M. Vitel, M. Vannson, M. Furst, M. Cherpion, M. Philippe Armand Martin, M. Mariani, M. de Ganay, Mme Zimmermann, Mme Genevard, M. Siré, M. Abad, M. Bouchet et Mme Duby-Muller |
----------
ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation ( CII) constitue une remise en cause du crédit d’impôt en lui même. Par cet amendement il est donc proposé de supprimer cette nouvelle instance.