| ART. 22 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| Mme Dalloz, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fenech, M. Aubert, M. Vitel, M. Vannson, M. Cherpion, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. Mariani, M. de Ganay, Mme Zimmermann, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Siré, M. Abad, M. Bouchet et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 22
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de l’application de la représentation parcellaire cadastrale unique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La représentation parcellaire cadastrale unique doit se substituer à la fois au plan cadastral géré par la DGFIP et à la base de données parcellaires gérée par l’institut national de l’information géographique et forestière. Cet amendement propose de faire un bilan de l’application de ce nouveau dispositif.