| APRÈS ART. 19 | N°233 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°233
présenté par
| M. Martin-Lalande |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
I. – Le 2° du III de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2016 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la modulation du taux de crédit d’impôt applicable aux secteurs des départements d’outre-mer autres que les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les précédents échanges dans le cadre du PLFI et du PLFR ont permis deux avancées : d’une part, l’émergence d’un consensus sur la nécessité d’aider le tourisme dans les DOM à ne pas disparaître face à la concurrence des voisins immédiats ; d’autre part, la confirmation de l’euro-compatibilité d’une aide à finalité régionale exemptée de l’obligation de notification à la Commission européenne.
Le présent amendement d’appel a pour objet d’aider le Gouvernement à clarifier sa position en l’invitant à préciser ses intentions devant la représentation nationale dans le cas de figure où le dispositif serait budgétairement neutre, puisque celui-ci prévoit que la hausse du taux de CICE en faveur du tourisme dans les DOM sera compensée, à due concurrence, par la modulation du taux de CICE en faveur des autres secteurs des DOM.
Le Gouvernement veut-il, ou non, aider le tourisme dans les DOM à ne pas disparaître face à la concurrence insoutenable de ses voisins ? Et, le cas échéant, comment ?