| APRÈS ART. 16 | N°234 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°234
présenté par
| M. Olivier Faure et M. Guillaume Bachelay |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
I. – Le I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, la date : « 30 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 30 décembre 2017 » ;
2° Au deuxième alinéa, remplacer le taux : « 10,7 % » par le taux : « 5 % ».
II. – Les dispositions du 2° du I du présent article entrent en vigueur à compter du 31 décembre 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances rectificative pour 2011 avait institué une contribution exceptionnelle à la charge des personnes redevables de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires était supérieur à 250 millions, la « contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés », dite « CE ». La loi de finances pour 2013 l’a prorogée de deux ans, et son taux a été augmenté de 5 % à 10,7 % par la loi de finances initiale pour 2014. La loi de finances rectificative pour 2014 avait prévu que cette contribution soit applicable jusqu’au 30 décembre 2016, et non au 30 décembre 2015.
Le présent amendement propose de prolonger d’un an la « CE » et d’en réduire le taux de 10,7 % à 5 %. Les recettes attendues de cette prolongation seraient de l’ordre d’1,2 milliard d’euros.