| APRÈS ART. 16 | N°242 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°242
présenté par
| M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
I. – À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 63 du code général des impôts, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement il s’agit de permettre aux exploitants agricoles de s’approvisionner en biomasse agricole auprès d’autres exploitations en vue de la réalisation d’une activité de méthanisation agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural sans perdre la qualification de bénéfice agricole.
A l’heure actuelle, les exploitants s’adonnant à cette pratique, notamment pour cause d’absence de méthaniseurs chez leurs voisins, sont considérés par les services fiscaux sous le régime de l’activité industrielle, ce qui dans les faits n’est pas le cas.