| ART. 14 | N°269 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°269
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 14
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite de la volonté du Gouvernement de favoriser une réorientation de l’épargne des ménages vers le financement des entreprises et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), le PEA-PME a été créé par la loi de finances pour 2014.
Près d’une année et demie après son lancement, il apparaît que ce dispositif commence tout juste à monter en charge.
Le Gouvernement lui-même, au travers des annonces du Premier ministre le 8 avril 2015, s’est engagé à stimuler le déploiement du PEA-PME. L’article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 permet donc un renforcement du dispositif actuel.
Toutefois, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 pourrait aller plus loin. Pour rendre plus attractif les placements dans les PME, le plafond pourrait être doublé.