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ART. 13N°282

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°282

présenté par

M. Giraud, Mme Dubié, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE 13

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« iv) Elle fait face à une carence de solutions de financement pour son projet de développement basé sur un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, suite à un refus de prêts bancaires ou suite à un conditionnement de prêt bancaire subordonné à un renforcement de ses fonds propres. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de renforcer l’article 13 du présent Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2015, en soutenant les PME porteuses de projets de développement et qui ne trouvent pas d’offres de financement traditionnel sur le marché.

Il est en effet indispensable de soutenir les PME installées sur l’ensemble du territoire national dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères d’investissements actuellement visés à l’article 13 (ancienneté supérieure à 7 ans, besoin de financement inférieur à 50% de son chiffre d’affaires), mais qui pourtant, sont porteuses de projets de développement sur le marché domestique comme à l’export, sur de nouveaux produits qui peuvent nécessiter des dépenses en recherche et développement.

Certaines PME, principalement situées en province et ayant plus de 7 années d'existence, se retrouvent dans l’incapacité à financer ces investissements via leurs fonds propres - sans pour autant être en difficulté -, et sont confrontées à des refus de financement de la part des banques, des fonds d’investissements, etc. Cette carence de financements pourrait à court terme pénaliser l’activité et l’emploi de ces PME.

Ainsi, il s’agit par cet amendement de prévoir la faculté de mobiliser des fonds ouvrant droit à une réduction d’impôt à l’entrée, au profit de PME porteuses d’un projet de développement et qui font face à une carence des offres de financements traditionnels