| APRÈS ART. 35 | N°287 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°287
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de la mise en œuvre de l’assiette communautaire consolidée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la mise en place d‘une assiette communautaire consolidée, fait partie de ces projets dont on ne cesse de rappeler l’intérêt et qui ne trouve pas de traduction dans le droit européen. Or, l’absence d’assiette communautaire pour organiser la fiscalité sur les entreprises à l’échelle communautaire, a conduit à une course sans fin au moins disant fiscal qui assèche les finances de des États européens. Il est temps de mettre un terme à cette situation et de fixer un pourcentage minimum en matière de fiscalité sur les bénéfices des entreprises. C’est dans cet esprit que nous souhaitons que le gouvernement éclaire la représentation nationale sur l’intérêt que pourrait présenter une telle mesure.