| APRÈS ART. 25 | N°290 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°290
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
I. – Le III de l’article 1414 A du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes ayant de faibles revenus bénéficient de dégrèvements de taxe d’habitation en fonction de leurs revenus, ce qui est égalitaire sur l’ensemble du territoire national, mais aussi en fonction d’un différentiel de taux entre les taux de l’an 2000 et ceux de l’année en cours dans chacune des communes. Le dégrèvement est donc potentiellement très différent d’une commune à l’autre pour des personnes ayant les mêmes difficultés financières. C’est notamment le cas des demandeurs d’emplois n’ayant que l’ASS comme revenu.