| APRÈS ART. 19 | N°306 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°306
présenté par
| M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, les mots : « qui ne sont pas employés à temps plein ou » sont supprimés.
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues dans le calcul du crédit d’impôt les rémunérations versées au titre des contrats autres que le contrat à durée indéterminée à temps plein ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’assiette du calcul du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) aux seules rémunérations versées au titre de contrats à durée indéterminée (CDI) et à temps plein.
Dans sa mouture actuelle, le CICE est assis sur l’ensemble des rémunérations, y compris celles versées au titre de contrats précaires, qui se multiplient aujourd’hui dans notre pays. D’après les données récentes de la DARES, la part des contrats à durée déterminée (CDD) dans les embauches des entreprises de dix salariés ou plus est en constante progression pour atteindre le chiffre inacceptable de 86% à fin 2014, constituant un nouveau record.
Cet amendement vise donc à promouvoir le contrat de travail de droit commun, à savoir le CDI à temps plein, dans le calcul du CICE.