Introduit par l’article 42 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l’article 210 F du code général des impôts prévoit que le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % s’applique aux plus-values de cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial réalisées par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés lorsque la société cessionnaire s’est engagée à transformer ledit local en local à usage d’habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.

Le présent amendement vise à proroger d’un an ce dispositif afin qu’il s’applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2015 mais également à celles ayant fait l’objet d’une promesse de vente signée avant le 1^er janvier 2016 (promesse synallagmatique de vente telle que définie à l’article 1589 du code civil).

La perte de recettes engendrée serait modeste (5 millions d’euros selon le Tome 2 de l’annexe « Voies et Moyens ») au regard de l’objectif de développement de l’offre de logement poursuivi par cette mesure.