| ART. 19 | N°327 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°327
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances et M. Tardy |
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette personne ne prend pas part aux votes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : les experts susceptibles d’assister les agents des ministères (dont le nombre n’est pas limité) ne sont pas membres de la commission et ne peuvent donc pas prendre par aux votes éventuels.