| APRÈS ART. 25 | N°333 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°333
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances, Mme Dalloz et Mme Vautrin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
L’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du I, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « 1er novembre ».
II. – À la première phrase des premier et troisième alinéa du 1 du II, les mots : « 15 octobre » sont remplacés par les mots : « 1er novembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai d’adoption des délibérations d’assiette est actuellement trop court pour permettre aux collectivités de délibérer dans de bonnes conditions.
Les délais concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les autres taxes méritent d’être harmonisés.