| APRÈS ART. 24 | N°344 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°344
présenté par
| Mme Vautrin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
I. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 de la loi de finances pour 2006 prévoit qu’une fraction du produit des amendes « radars » et de celles de la police de la circulation bénéficie aux collectivités territoriales afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences des lois de réforme des collectivités territoriales de 2010, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles de 2014 et portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, qui organisent le transfert de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental aux métropoles.
Il appartient donc à ces dernières de financer les opérations contribuant à la sécurisation du réseau routier sur leur territoire.