| ART. 13 | N°348 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°348
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 13
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir l’application du dispositif ISF-PME au titre des apports en nature.
La rédaction actuelle de l’article 13 conduit en effet à l’exclure du dispositif, alors que rien dans le RGEC n’impose un tel ajustement.