| APRÈS ART. 28 | N°355 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°355
présenté par
| M. Cinieri |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées au titre du présent article peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche dans le domaine du biocontrôle qu’elles exposent au cours de l’année en France. Le taux du crédit d’impôt est de 50 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 500 000 euros et de 30 % pour la fraction des dépenses supérieure à ce montant.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent VIII.
« Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, un amendement a créé une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques ayant reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou un permis de commerce parallèle pour financer un dispositif de phyto-pharmacovigilance. Cette taxe est acquittée par les entreprises titulaires de l’AMM ou du permis.
Dans un contexte de volonté de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires (Ecophyto 2) et de développement de l’agro-écologie, trouver des solutions complémentaires voire, à moyen terme, alternatives à ces produits est essentiel pour permettre à l’agriculture française d’accroître sa compétitivité.
Pour ce faire, plutôt que de taxer les entreprises, il pourrait être envisagé de mettre en place des mécanismes visant à favoriser leurs investissements en recherche. C’est précisément le but recherché par cet amendement, qui vise à favoriser la recherche dans le domaine du biocontrôle en France par un crédit d’impôt recherche.
Le biocontrôle regroupe des méthodes de protection qui privilégient les mécanismes naturels reposant sur la gestion des équilibres des populations de bioagresseurs plutôt que sur leur éradication. Selon un récent rapport de la mission « Agriculture-Innovation 2025 » remis au Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, au Secrétaire d’État en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et à la Secrétaire d’État chargée du Numérique le 22 octobre 2015, si la communauté française est reconnue internationalement dans le domaine de la recherche en biocontrôle, « elle souffre cependant d’un défaut de structuration, de coordination et de soutien financier pour ses actions en recherche-développement-innovation (RDI) ». Ce même rapport indiquait par ailleurs que soutenir le domaine du biocontrôle permettra de créer des richesses et des emplois en France dans un secteur économique en plein essor.
Par ailleurs, lors de ses travaux sur le rapport d’information « Construire une société nouvelle, améliorer notre compétitivité grâce à la recherche environnementale », conduits entre juillet 2014 et janvier 2015, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques soulignait l’importance de développer les moyens de financement en matière de biocontrôle.
En d’autres termes, cet amendement tend à permettre aux entreprises d’investir plus largement dans la recherche dans le domaine du biocontrôle en France.