| APRÈS ART. 25 | N°365 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°365
présenté par
| Mme Got, M. Verdier, M. Boudié, M. Terrasse, Mme Beaubatie, Mme Françoise Dubois, M. Pellois, M. Jibrayel, Mme Le Houerou, M. Dupré, M. Laurent, M. Roig, M. Cresta, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Gueugneau, Mme Récalde, M. Loncle et M. William Dumas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les titulaires d’une pension d’invalidité recevant des prestations de la guerre séjournant dans les stations thermales. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer du paiement de la taxe de séjour les pensionnés militaires d’invalidité séjournant dans les stations thermales.