| ART. 22 | N°370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°370
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 22
I. – Après le mot :
« effectuée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« au terme d’une procédure contradictoire par les communes concernées à partir des procès-verbaux de délimitation. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.