Le nouveau dispositif « ISF-PME » maintient l’obligation prévoyant qu’au moins 40 % du fonds éligible soit composé d’actions ou d’obligations converties. Il est proposé de supprimer ce critère qui n’est pas une obligation européenne et qui n’est pas justifiée en raison notamment de la pratique des primes de non-conversion. Le risque d’un produit trop investi en obligations convertibles qui ne sont pas, in fine, converties paraît limité.