| ART. 22 | N°378 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°378
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« le renouvellement »
les mots :
« la rénovation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.