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ART. 23N°382

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°382

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 23

Après le mot :

« prévues »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« aux 2 et 3 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.