| ART. 11 | N°384 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°384
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« les mêmes délais »
les mots :
« le même délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.