| ART. 11 | N°386 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°386
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 61, substituer aux mots :
« portée sur la déclaration et le montant de la taxe payée »
les mots :
« , porté sur la déclaration, et le montant de la taxe, payé par le redevable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.