| ART. 11 | N°387 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°387
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« est positive, le redevable l’acquitte »
les mots :
« fait apparaître qu’une partie des sommes dues par le redevable n’a pas été versée, ce dernier acquitte le montant correspondant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.