| ART. 25 | N°391 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°391
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 25
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la redevance prévue à l’article L. 2333‑76 peuvent instituer la redevance prévue au présent article sur un périmètre strictement »
les mots :
« cette redevance peuvent instituer la redevance spéciale prévue au présent article sur un périmètre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination.