| ART. 34 | N°393 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°393
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 34
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chacune des catégories »
les mots :
« chacun des groupes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle (les termes employés par le reste de l’article 575 du code général des impôts étant ceux de « groupe de produits »).