| ART. 28 | N°397 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°397
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 28
Après le mot :
« électronique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la déclaration est transmise et le premier acompte est versé le 31 mai au plus tard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.