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ART. 23 | N°398 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°398
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« isolée »
les mots :
« non membre d’un établissement public de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.