| ART. 18 | N°40 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromion, M. Chevrollier, M. Courtial, M. Couve, M. Mathis, M. Bussereau, M. Sermier, M. Perrut, M. Larrivé, Mme de La Raudière, Mme Poletti, M. Furst, M. Hetzel, M. Aubert, M. Martin-Lalande, M. de Ganay, M. Siré, M. Bonnot, M. Salen, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Gosselin, M. Alain Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Wauquiez, M. Breton, M. Abad, M. Sturni et M. Daubresse |
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« D. – Les communes sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est fondamental de prévoir un délai pour une sortie progressive des communes déclassées. Pour les communes ne répondant pas aux nouveaux critères de classement, ceci permettrait de mieux les accompagner et de faciliter l’acceptabilité de la sortie.
Ces communes disposeraient ainsi d’une période de 3 ans pour prendre en compte la nouvelle situation. Durant cette période elles bénéficieraient de l’ensemble des mesures liées au classement.
Ce dispositif permet ainsi aux territoires d’anticiper la décision et permet de faciliter l’acceptation, par les élus locaux, des conséquences de la perte du classement.