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ART. 24N°406

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°406

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 24

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« prévue au premier alinéa du présent I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.