| ART. 24 | N°410 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°410
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 20, supprimer la référence :
« 1395 C, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence :
« 1469 A quater, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’erreurs de référence.