| ART. 16 | N°421 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°421
présenté par
| M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du b du même 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au c , le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l’application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale. Cette mesure permettrait de contenir le coût de la dépense fiscale associée à ce régime qui ne bénéficie qu’aux grands groupes. Rappelons ici le montant de cette disposition : 24 milliards d’euros en 2013.
Elle permettrait, en outre, de rapprocher le dispositif français, dont le rapport du CPO « Entreprises et niches fiscales et sociales » soulignait le caractère particulièrement favorable, de celui applicable chez nos principaux voisins.