| APRÈS ART. 28 | N°430 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°430
présenté par
| M. Caresche et M. André |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à satisfaire la part de 7 %. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions et modalités ainsi que la liste sont établies en tenant compte en priorité de l’exigence de traçabilité des différents produits utilisés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est double :
- il vise à faire en sorte que l’ensemble des matières premières utilisées pour la production d’EMHA puissent être comptabilisées, au-delà du double comptage, en compte simple, au titre des objectifs d’incorporation mentionnées dans l’article 266 quindecies du code des douanes ;
- il instaure un renforcement de la qualité des matières premières, afin de lutter contre la fraude, en instaurant le principe de traçabilité des matières premières.