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APRÈS ART. 25 | N°446 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°446
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.