| ART. 11 | N°463 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°463
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 47, supprimer les mots :
« et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la CSPE a pour objet de sécuriser juridiquement le dispositif de financement des charges de service public de l’électricité. Afin de respecter pleinement l’encadrement européen des aides, l’amendement élimine la distorsion de concurrence qui existe entre les entreprises au sein d’un même marché suivant leur niveau de consommation de GWh.
Avec la même électro intensivité, les électro intensifs qui consomment jusqu’à 7GWh/an ne bénéficient pas du tarif allégé alors que les électro-intensifs qui consomment plus y ont droit. Cela pénalise les plus petites entreprises par rapport à leurs concurrentes sur un même marché.