| APRÈS ART. 13 | N°477 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°477
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1 du I bis de l’article 990 I du code général des impôts, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 a ouvert la faculté de transformer entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016 les contrats en cours en contrats d’assurance vie génération tout en préservant l’antériorité fiscale du contrat.
Le présent amendement a pour objet de permettre un allongement de cette période de transformation jusqu’au 1er janvier 2018. Cet allongement est rendu notamment nécessaire car le décret relatif aux actifs de l’économie sociale et solidaire des contrats vie génération n’est pas paru au Journal officiel.
Cette disposition est de nature à soutenir le financement de l’économie dans des actifs non cotés, le logement intermédiaire et l’économie sociale et solidaire, d’où l’intérêt de laisser un temps suffisant pour les transformations de contrats.