| APRÈS ART. 25 | N°48 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Cottel, Mme Beaubatie, M. Bricout, M. Bouillon, Mme Le Vern, Mme Tallard, Mme Gaillard et Mme Alaux |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Après le dixième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la redevance dans une ou plusieurs portions de leur territoire, dans les conditions prévues aux précédents alinéas et pour une période qui ne peut excéder cinq ans. À l'issue de cette période, la part incitative est étendue à l'ensemble du territoire, sauf si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale la supprime par une délibération prise dans les mêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au même titre que le projet de loi de finances rectificatif 2015 donne la possibilité aux collectivités en TEOM d’expérimenter une part incitative sur une partie de leur territoire, cet amendement transpose cette disposition à la REOM.
Il est important que cette expérimentation, qui facilitera la généralisation de la tarification incitative sur le territoire français, concerne également les collectivités en REOM (29 % des communes, soit 11 % de la population).