| APRÈS ART. 28 | N°495 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°495
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa du II de l’article 302 bis KH du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « montant », sont insérés les mots : « qui excède 10 000 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de la taxe « télécom » prévue au 302 bis KH du code général des impôts a fait l’objet d’une hausse à l’occasion de la loi de finances pour 2016, sans prendre en considération la situation encore très fragile des MVNO malgré leurs 11 % de parts de marché, qui n’ont d’ailleurs pas été pris en compte dans le calcul du rendement de cette hausse.
Il s’agit par cet amendement de s’aligner sur les conditions fixées pour la taxe dite « TST-D » - qui ont été définies pour ne pas fragiliser les plus petits acteurs du marché - , afin que ces opérateurs alternatifs ne pâtissent de cette hausse inattendue de la taxe télécom.