| ART. 11 | N°50 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 4° du 5 est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 1° A du D du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à supprimer l’exonération de la TIPCE sur le charbon pour les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d’électricité représentent 3 % de leur chiffre d’affaire. Cette exonération va de pair avec des achats favorables organisés par la Commission de Régulation de l’Énergie en faveur des entreprises qui valorise la biomasse par l’usage du charbon. Ce double avantage constitue une distorsion de la concurrence entre les entreprises qui en bénéficient, et celles qui valorisent la biomasse sans utiliser de charbon et qui par conséquent, obtiennent un rendement moindre.
En outre, l’avantage accordé pour les entreprises qui utilisent le charbon comme combustible pour la valorisation de la biomasse est contre-incitatif quant à l’utilisation d’autres modes de combustion, qui sont pourtant plus respectueux de l’environnement.