| ART. 20 | N°514 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°514
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1er juin 2016, étudiant la possibilité de substituer progressivement l’assiette des bases d’impositions des valeurs locatives vers la cotisation sur la valeur ajoutée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’information étudiant la possibilité de substituer progressivement l’assiette des bases d’impositions des valeurs locatives vers la cotisation sur la valeur ajoutée.
En effet, nous estimons que les facultés contributives n’a pas de lien avec la valeur locative.