| ART. 39 | N°515 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°515
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 39, qui vise à accorder la garantie de l’État aux emprunts souscrits par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI).
En effet, il n’est pas logique que les emprunts souscrits par la Société du Grand Paris soient garantis par l’État, alors que ce n’est le cas pour aucune autre collectivité locale.