| APRÈS ART. 12 | N°523 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°523
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 690 € » sont supprimés ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 0,01 % pour la fraction inférieure à 9 690 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel d’engager sans tarder une réforme en profondeur de la fiscalité, et notamment de l’impôt sur le revenu.
La participation de tous à l’effort de la Nation, du plus aisé au plus modeste, chacun à la hauteur de ses moyens, mais sans que personne ne puisse s’exonérer du pacte de solidarité qui doit lier tous les Français et les Françaises, est un préalable indispensable pour emporter l’adhésion de tous à l’effort commun.
C’est ce que propose le présent amendement, en prévoyant que tous les Français qui ne sont actuellement pas imposables contribuent, même de manière symbolique, à l’impôt sur le revenu.