Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 21 | N°534 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°534
présenté par
Mme Rabault |
----------
ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« usage autre que de bureaux »
les mots :
« autre usage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.