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ART. 21N°536

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°536

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 21

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« cette taxe »

les mots :

« la taxe prévue au présent titre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.