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ART. 21 | N°536 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°536
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« cette taxe »
les mots :
« la taxe prévue au présent titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.