| APRÈS ART. 35 | N°538 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°538
présenté par
| Mme Rabin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
L’article L. 135B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2017, l’administration fiscale transmet chaque année aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en application du 3° de l’article 1459 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la Direction générale des finances publiques transmette aux collectivités ayant institué la taxe de séjour forfaitaire ou au réel, la liste des locaux meublés potentiellement concernés par l’application de cette taxe.
Cette disposition reprend l’une des préconisations du rapport que le Gouvernement vient de remettre au Parlement sur l’éventualité d’un transfert de la gestion de cette taxe à l’administration fiscale.
Le renforcement de la coopération entre les services fiscaux et les collectivités permettrait de lutter plus efficacement contre la fraude et donc d’augmenter le rendement de la taxe.
Il est par ailleurs injuste que des hôteliers ou gérants de camping s’acquittent de la taxe quand certains particuliers s’exonèrent de cette obligation.
La mise en place de ce transfert d’information, à partir de 2017, laisse le temps à l’administration de procéder aux adaptations informatiques nécessaires.