| ART. 27 | N°545 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°545 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Engins spéciaux, véhicules et matériels agricoles, tels que les tracteurs agricoles, les machines agricoles automotrices, les remorques et semi-remorques agricoles, les machines ou les instruments agricoles, ainsi que les matériels forestiers, et les matériels de travaux publics définis par le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la route ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, visant également à éviter de faire référence dans le corps de la loi à un article réglementaire du code de la route.