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ART. 27N°547

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°547

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 27

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« seulement »,

insérer le mot :

« pendant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.