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ART. 27 | N°547 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°547
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 27
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« seulement »,
insérer le mot :
« pendant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.