| APRÈS ART. 13 | N°549 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°549
présenté par
| M. Carré |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
I. – Le 1 ter de l’article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’abattement précité ne s’applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l’article 150‑0 A ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’application de l’abattement pour durée de détention aux moins-values mobilières.
Actuellement, le code général des impôts prévoit que la plus-value mobilière est abattue de 50 % au bout de deux, et de 65 % après huit ans. Ce dispositif vise à inciter le détenteur à conserver ses titres longtemps, en stabilisant ainsi l’actionnariat des entreprises.
Le redevable a également la possibilité de contracter ses moins-values et ses plus-values pendant une durée de 10 ans ; en pareille hypothèse, l’instruction fiscale a précisé que l’abattement s’appliquait également aux moins-values.
Une telle interprétation est peu conforme à l’esprit et à la lettre de l’abattement pour durée de détention ; elle peut conduire les redevables à se défaire en urgence de positions perdantes pour éviter un effet de seuil.