À l’alinéa 56, substituer aux mots :

« En cas d’affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage ou d’affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage »

les mots :

« Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de bureaux ».